Amendement N° 491 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 22, par la phrase suivante :
« Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif de l'application du présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir que la séparation des comptes prévue par la projet de loi dans cet alinéa ne soit pas la cause de majoration d'honoraires des syndics au détriment des copropriétaires.
En effet, depuis la publication du projet de loi, de très nombreux syndics prévoient d'augmenter significativement leurs honoraires après la promulgation de la loi pour compenser la perte des intérêts abusifs et illégitimes du fait de l'obligation de comptes séparés.
Par exemple, depuis plusieurs mois, un syndic indique déjà ouvertement aux copropriétaires aucours des réunions d'assemblée générale que ses honoraires connaîtront une très forte hausse si loi ALUR était votée avec la disposition sur la séparation des comptes.
Ces pratiques indécentes et malhonnêtes annoncées par ces propos ne manqueront pas d'être appliquées si la loi ne prévoit pas son impossibilité.
Ainsi, l'adoption de cet amendement serait un signal fort en direction des syndics afin de les désinciter à généraliser leurs pratiques de surfacturation disproportionnées et indues.
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