Amendement N° 492 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence :
« Art. L. 111‑6‑1‑3. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« à l'article L. 111‑6‑1‑1 »
les références :
« aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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