Amendement N° 495 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat.
En effet, cette rémunération doit être fixée par le biais d'une résolution discutée en assemblée générale.
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