Amendement N° 502 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Falorni.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet article interdit la nomination d'un syndic bénévole dans un certain nombre de situations. Prenons l'exemple d'une copropriété de parkings ou de boxes (lots qui ne sont pas des lots d'habitation), obligation sera faite de faire appel à un syndic professionnel. Cette disposition ouvre la voie à une obligation plus large dans le futur.
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