Amendement N° 504 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis B
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires (personnes âgées, famille monoparentale, etc…..) et pour permettre une installation correcte et efficace, cet amendement donne obligation au propriétaire de procéder à la pose du détecteur normalisé.
En revanche, la charge de l'entretien du détecteur reviendra aux locataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.