Amendement N° 507 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 53 et 54 les neuf alinéas suivants :
« B. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges :
« 1° Un collège de représentants de l'État ;
« 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Un collège de parlementaires ;
« 4° Un collège de personnalités qualifiées.
« Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d'administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.
« Le vice-président est désigné par le second collège en son sein.
« L'agence est dirigée par un directeur général. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe la constitution du conseil d'administration de l'agence avec 4 collèges : État, partenaires sociaux, parlementaires et personnalités qualifiées. Il précise que le collège État dispose de la moitié des voix délibératives, que le président est choisi parmi les personnalités qualifiées, et que le vice-président est désigné par les partenaires sociaux.
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