Amendement N° 519 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux visés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'État par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livreront à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. ».
Exposé sommaire :
Afin de respecter le principe d'égalité devant les charges publiques, la réforme apportée par le premier alinéa du II de l'article crée la possibilité pour les communes de définir, par délibération, un périmètre foncier dans lequel tous les propriétaires, aménageurs ou constructeurs seront contraints de signer une convention de PUP préalablement à l'obtention de leurs permis d'aménager ou de construire. L'objectif d'égalité ne sera réellement atteint que si la puissance publique locale définit également les modalités de répartition des coûts d'équipement, par exemple la superficie des terrains d'assiette ou leur potentiel de constructibilité.
En outre, il ne faut pas exclure la circonstance que des projets de construction appellent, selon leur nature ou leur importance, des niveaux d'équipements publics différents. C'est pourquoi il convient de prévoir que des conventions de PUP puissent viser un tronc commun d'équipements publics et être complétées (ou allégées) de l'obligation de financer des équipements spécifiques aux constructions attendues dans leur propre périmètre d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.