Amendement N° 524 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté, du respect du code du travail et d'un nombre d'heures minimales. Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs et est supérieur au nombre d'heures minimales défini par décret. Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin de ces travaux et sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs. Elles concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles après un délai d'au moins deux ans à compter de l'entrée en jouissance du logement, déduction faite d'un montant réparti correspondant aux coûts spécifiques engendrés par cet apport-travail. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi offre la possibilité aux coopératives d'habitants de se constituer sous les différentes formes de société prévues par la loi. Le capital social d'une société peut être constitué de trois façons : apports en numéraire, en nature et en industrie. L'apport en industrie, sous forme de services, de travail ou de mise à disposition de connaissances professionnelles, n'est pas considéré aujourd'hui comme un apport en capital social, et les parts afférentes ne sont donc pas cessibles.
Cette disposition contribuerait ainsi à rendre plus abordable l'accès à un logement.
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