Amendement N° 537 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. ».
Exposé sommaire :
Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPF/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le partenariat en matière de préservation des espaces naturels et agricoles entre les Établissements publics fonciers d'État et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural régional.
Il s'agit donc par cet amendement de permettre un conventionnement tripartite entre l'établissement public foncier, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et la Région.
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