Amendement N° 542 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ».

Exposé sommaire :

La présence de résidences touristiques sur le territoire d’une commune a un impact qui peut être positif comme négatif sur la vie de ses habitants, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement. Il serait nécessaire aujourd’hui d’en analyser l’ampleur et d’évaluer la pertinence des politiques publiques qui sont menées.

Depuis plusieurs décennies, les politiques menées ont privilégié la construction de résidences secondaires pour créer un marché permettant des investissements, dans les remontées mécaniques, dans la réalisation de ports de plaisance, de routes… Ce modèle présente aujourd’hui ses limites dans la mesure où ces résidences secondaires ne sont en moyenne occupées que 42 nuits par ans, beaucoup de propriétaires ne souhaitant pas louer. C’est ce qu’on appelle le phénomène des lits froids. Il existe donc une réelle surcapacité de lits touristiques inoccupés. Parallèlement, les habitants de ces régions ont souvent le plus grand mal à se loger du fait du niveau élevé des loyers et du coût de l’immobilier causés par la pression touristique. C’est un phénomène bien connu dans les 7 000 communes de montagne et du littorale concernées, mais aussi dans les grandes villes. Avec 3 millions de résidences secondaires, soit 12 fois plus qu’en Allemagne, la France fait figure d’exception.

Dans une période où le mal-logement reste une réalité, il nous apparaît important que la question du logement dans les zones touristiques fasse l’objet d’un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale.

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