Amendement N° 549 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 427 )
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Coronado.
À l'alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
Exposé sommaire :
Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte
effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du
dernier loyer et de préciser sa date
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