Amendement N° 552 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Falorni.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « depuis le 15 octobre ». ».
Exposé sommaire :
La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu'elle puisse être étendue dans la limite de la période comprise entre le
1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante.
Les changements climatiques nous confrontent à des périodes hivernales de plus en plus rudes avec des familles entières ou des personnes handicapées jetées à la rue. Il apparaît dès lors nécessaire et justifié de se conformer à ces évolutions en fixant, puisqu'il faut en fixer une, la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
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