Amendement N° 559 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : »
« b) Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inverser la logique de l'article L. 211‑4 en intégrant les biens exonérés du droit de préemption urbain à la liste des biens pour lesquels la commune peut, par délibération motivée, décider de ne pas soumettre ces biens au droit de préemption.
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