Amendement N° 561 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que, à titre expérimental, les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme soient soumis au droit de préemption urbain.
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