Amendement N° 562 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(4 amendements identiques : 560 571 599 742 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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