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Amendement N° 562 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(4 amendements identiques : 560 571 599 742 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 70

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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