Amendement N° 563 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.

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À l'alinéa 35, après le mot :

«  aliénés »,

insérer les mots :

«  y compris par un apport en société ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

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