Amendement N° 563 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
À l'alinéa 35, après le mot :
« aliénés »,
insérer les mots :
« y compris par un apport en société ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.
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