Amendement N° 564 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement modifiant l'article L. 211‑4 en inversant la logique de l'exemption absolue par celle de l'exemption par exception.
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