Amendement N° 570 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,l'État peut autoriser quetout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés y compris par un apport en société, sous quelque forme que ce soit,soientsoumis au droit de préemption prévu à l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer, à titre expérimental, que le droit de préemption prévu aux 2 premiers alinéas de l'article L213‑1 du code de l'urbanisme soit étendu aux aliénations à titre gratuit et aux apports en société en nature.
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