Amendement N° 576 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes, M. Laurent.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 quater
Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante :
« L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211‑1 du code de l'urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat dans les conditions prévues au chapitre Ierbis du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213‑2 du même code. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement impose l'intervention d'un notaire ou d'un avocat pour constater les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d'habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption. Cette mesure complète les dispositions de l'article 70 sur les SCI.
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