Amendement N° 588 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l'État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l'État aux EPCI, qui s'engageraient à assumer la compétence de la garantie DALO, en prévoyant de leur déléguer également la compétence pour signer l'accord avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) fixant les modalités par lesquelles une part de leur contingent DALO peut être réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
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