Amendement N° 594 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Blein, Mme Crozon, M. Touraine.
À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« , à l'exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire :
Les métropoles et la métropole de Lyon, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre de concertations approfondies avec leurs communes et leurs territoires. Aussi les modalités de travail font déjà l'objet d'une antériorité consensuelle qui n'ont pas à être précisées par délibération de l'organe délibérant.
L'organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leurs communes membres en matière d'élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet.
Il convient de ne pas remettre en cause les situations locales pour lesquelles le PLU intercommunal est déjà une réalité en mettant en œuvre un dispositif susceptible de générer des risques de contentieux supplémentaires
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