Amendement N° 597 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Blein, Mme Crozon, M. Touraine.
Supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au titre de la loi associés durant toute la procédure d'élaboration et de révision d'un PLU tenant lieu de PLH. L'État dispose également d'un contrôle de légalité après l'approbation du PLU.
Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouveau contrôle.
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