Amendement N° 606 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : 779 (Adopté)
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou conseil de surveillance d'un organisme HLM s'applique également à la commission d'attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.
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