Amendement N° 610 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité »
les mots :
« inscrits sur une liste définie par voie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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