Amendement N° 611 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer au mot :
« locataire »
le mot :
« preneur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer au mot :
« locataire »
le mot :
« preneur ».
Amendement rédactionnel.
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