Amendement N° 615 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« référence : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 :
« « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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