Amendement N° 616 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 66, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« stipulations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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