Amendement N° 620 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 :
« Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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