Amendement N° 621 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. – Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots :
« Le respect des »
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« impose »
le mot :
« imposent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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