Amendement N° 628 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 37, substituer aux mots : "avoir informé l'intéressé", mots: "que l'intéressé a été informé"
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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