Amendement N° 630 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d'hygiène et de santé.
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