Amendement N° 638 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots :
« qu'au »
les mots :
« qu'à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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