Amendement N° 643 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le principe d'une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers.
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