Amendement N° 644 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. – À l'alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer les mots :
« , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331‑22 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« a ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'insalubrité dans les dix dernières années.
L'amendement proposé permet de prévoir également les procédures d'urgence de la lutte contre l'habitat indigne en précisant que les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l'habitation, tels que caves, combles, ou un logement frappé d'arrêté de péril imminent ou ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence du fait de son caractère insalubre, sont également exclus du dispositif.
La mainlevée des arrêtés pris par l'autorité publique permet d'attester que les mesures ou travaux prescrits ont bien été réalisés.
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