Amendement N° 645 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« à l'exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l'article 1er »
les mots :
« pour les activités mentionnées à l'article 1er à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.