Amendement N° 648 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots :
« , réaliser un état des lieux ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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