Amendement N° 649 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 56, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Pour prendre en compte l'établissement d'un état des lieux par un tiers mandaté distinct de celui réalisant les autres prestations, notamment par un huissier, l'amendement proposé précise les modalités de règlement des honoraires relatif à cet état des lieux.
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