Amendement N° 653 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« En dehors des territoires mentionnés au »,
les mots :
« Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au premier alinéa du »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.
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