Amendement N° 655 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 3‑1, »
insérer la référence :
« le II de l'article 5, » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesquels ne concernent pas les logements non conventionnés des organismes de logements sociaux Hlm.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.