Amendement N° 659 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 131 par les mots :
« ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.