Amendement N° 660 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : 777 (Adopté)
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 :
« de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».
Exposé sommaire :
L'article 25 prévoyait qu'était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l'acquéreur ait connaissance du montant du fonds travaux rattaché au lot vendu, c'est-à-dire le montant cumulé des cotisations acquittées par tous les copropriétaires successifs et non par un seul d'entre eux, déduction faite des sommes dépensées par le fond.
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