Amendement N° 661 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat-type prévu à l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, et stipule que ce contrat peut faire l'objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'insertion de clauses précisant que le bail peut faire l'objet d'une couverture par la garantie universelle des loyers avec la possibilité d'une déclaration auprès de l'agence ainsi que les conséquences de cette couverture pour les deux parties au contrat. L'insertion de ces clauses dans le bail constitue une condition pour le bénéfice de la garantie.
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