Amendement N° 662 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 40, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 25 prévoit la communication de plusieurs documents au moment de l'établissement de la promesse de vente mais ne prévoit pas la même la liste pour les pièces communiquées en cas de vente publique, c'est-à-dire de vente par adjudication notamment. Il n'y a pas lieu d'opérer de distinctions entre les deux situations. Cet amendement propose d'harmoniser la liste des pièces communiquées.
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