Amendement N° 663 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Le contrat de syndic, soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon leur importance, et fixe ces taux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit essentiellement un objectif de clarification.
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