Amendement N° 664 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer les trois phrases suivantes :
« Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic met à disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, lorsqu'une copropriété d'au plus 15 lots a opté pour le compte unique, dans un souci d'amélioration de l'information des copropriétaires, d'obliger les établissements bancaires à individualiser au sein du compte unique le compte où sont effectuées les opérations concernant le syndicat. Pour la parfaite information du conseil syndical, le syndic est tenu de permettre au conseil syndical d'accéder aux relevés périodiques du sous-compte concernant le syndicat.
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