Amendement N° 665 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le formalisme et les délais qui encadrent la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d'assurance tel que prévu par les textes en vigueur. Par ailleurs, il précise également les effets de la souscription d'une assurance pour compte par le bailleur sur cette clause.
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