Amendement N° 669 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mot :
« les communes ou leurs groupements ainsi que les »
les mots :
« des représentants des communes ou de leurs groupements et des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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