Amendement N° 672 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« chargées »
les mots :
« ou leurs groupements chargés ».
Exposé sommaire :
Le plan départemental précise, pour chacune des mesures qu'il prévoit, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales.
Ce amendement revient sur l'oubli des EPCI dont l'implication dans les actions du plan est devenue incontournable.
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