Amendement N° 681 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les congés frauduleux ou abusifs, le congé délivré par le bailleur doit être mieux justifié. En effet, le congé est un acte grave dans la mesure où il permet de priver un locataire de son logement alors même qu'il remplit toutes ses obligations locatives.
La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le respect des obligations à la charge du bailleur en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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