Amendement N° 684 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l'article L. 121‑6 du code de l'urbanisme de formuler ses propositions.
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